Termes et conditions

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

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1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales sont proposées par :

Cédric Busque
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse professionnelle : 80 avenue Paul Sabatier 11100 Narbonne
SIRET : 53095022900027
Adresse électronique : busquecedric@gmail.com
Téléphone : 06.79.93.17.35

Ci-après désigné « le Prestataire ».

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2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables aux prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• les cours de guitare en présentiel ou en visioconférence 

• les prestations de musicien de session 

• les prestations de composition musicale 

• les prestations musicales, artistiques ou audiovisuelles convenues avec le client

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions particulières précisées dans un devis, un contrat ou une proposition commerciale.

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3. Présentation du site

Le site présente les activités, services et tarifs du Prestataire.

Le formulaire de contact permet uniquement de demander des renseignements ou d’engager une discussion. Son utilisation ne constitue ni une réservation définitive ni une commande.

La prestation est confirmée après accord des parties sur son contenu, sa date, son prix et ses éventuelles conditions particulières.

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4. Formation du contrat

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le client :

• accepte par écrit une proposition ou un devis 

• confirme un cours ou une prestation par courrier électronique ou message 

• règle tout ou partie du prix demandé 

• ou commence à bénéficier de la prestation avec son accord

L’acceptation d’une prestation implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

Pour un client mineur, la prestation est réservée et acceptée par son représentant légal.

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5. Tarifs des cours de guitare

Les tarifs actuellement proposés sont les suivants :

• cours chez le Prestataire ou au domicile de l’élève : 30 € pour une heure 

• cours en visioconférence : 27 € pour une heure 

• première séance découverte : 15 € pour une heure 

• carte de cinq cours : 140 €, soit 28 € par cours 

• frais de déplacement : 0,30 € par kilomètre

Les éventuels frais de déplacement sont communiqués au client avant la confirmation du cours.

Les tarifs des autres prestations musicales sont définis dans un devis ou une proposition personnalisée.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Le prix applicable reste celui accepté par le client au moment de la confirmation de la prestation.

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6. Paiement

Sauf accord contraire, le règlement d’un cours est effectué au plus tard le jour de la séance.

Les prestations faisant l’objet d’un devis peuvent nécessiter le versement d’un acompte. Son montant et les échéances de paiement sont alors précisés dans le devis.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant la prestation.

Les cours peuvent être réglés par CESU lorsque les conditions applicables le permettent.

L’éventuel crédit d’impôt dépend de la situation personnelle du client et de la réglementation en vigueur. Le Prestataire ne peut en garantir l’obtention.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues sur le devis ou la facture, ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

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7. Organisation des cours

La durée habituelle d’un cours est d’une heure.

Les horaires, le lieu et le format du cours sont définis d’un commun accord.

L’élève doit disposer d’un instrument en état de fonctionnement, sauf accord préalable différent.

Pour les cours en visioconférence, l’élève doit disposer :

• d’une connexion internet suffisamment stable 

• d’un appareil permettant la visioconférence 

• d’un environnement permettant d’entendre correctement l’instrument et les explications

Le contenu du cours est adapté au niveau, aux objectifs et à la progression de l’élève.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un niveau précis ou un résultat dans un délai déterminé. La progression dépend notamment de l’assiduité, de la pratique personnelle et de l’implication de l’élève.

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8. Supports pédagogiques

Des documents pédagogiques peuvent être remis à l’élève ou déposés dans un espace Drive personnel.

Ces supports sont exclusivement destinés à l’usage privé de l’élève.

Ils ne peuvent pas être diffusés, revendus, publiés, reproduits ou transmis à des tiers sans l’autorisation écrite du Prestataire.

L’accès à l’espace Drive peut être maintenu pendant la durée de l’accompagnement puis supprimé après la fin des cours. L’élève est invité à conserver une copie des documents dont il a besoin.

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9. Retard

En cas de retard de l’élève, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les cours suivants.

Le retard de l’élève ne donne droit à aucune réduction tarifaire.

En cas de retard important du Prestataire, la durée manquante est récupérée, reportée ou déduite du prix de la séance.

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10. Annulation ou report d’un cours

Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise au moins vingt-quatre heures avant le début du cours.

Lorsqu’une séance est annulée moins de vingt-quatre heures avant son commencement, elle reste due, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle acceptée par le Prestataire.

En cas d’annulation par le Prestataire, le cours est reporté à une date convenue avec l’élève. Lorsqu’aucun report n’est possible, toute somme versée pour cette séance est remboursée ou déduite d’un prochain cours.

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11. Carte de cinq cours

La carte de cinq cours est nominative et ne peut pas être cédée à une autre personne sans l’accord du Prestataire.

Sa durée de validité est de : 1 an à compter de l'achat.

Les séances sont organisées selon les disponibilités du Prestataire et de l’élève.

Une carte commencée n’est pas remboursable, sauf exercice d’un droit légal, annulation durable imputable au Prestataire ou situation exceptionnelle acceptée par celui-ci.

Les cours annulés tardivement dans les conditions prévues à l’article précédent peuvent être décomptés de la carte.

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12. Prestations artistiques et musicales

Les prestations de composition, d’enregistrement, de musicien de session ou d’accompagnement artistique font généralement l’objet d’un devis.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation 

• les livrables prévus 

• le calendrier envisagé 

• le prix 

• les frais éventuels 

• le nombre de modifications comprises 

• les conditions d’exploitation ou de cession des droits 

• les modalités de paiement et d’annulation

Toute demande supplémentaire ou modification importante du projet initial peut faire l’objet d’un nouveau devis.

Les délais annoncés peuvent être révisés lorsque le client transmet tardivement les informations, documents, fichiers ou validations nécessaires.

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13. Propriété intellectuelle

Le paiement d’une prestation ne transfère pas automatiquement au client les droits d’auteur, les droits d’exploitation ou la propriété des créations réalisées.

Toute cession de droits doit être expressément prévue par écrit et préciser notamment :

• les droits cédés 

• les supports concernés 

• la durée 

• le territoire 

• les usages autorisés 

• la rémunération correspondante

Les méthodes, exercices, compositions, arrangements, documents pédagogiques, enregistrements et créations du Prestataire restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les documents, images, textes, musiques ou enregistrements qu’il remet au Prestataire.

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14. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le client peut exercer ce droit en envoyant une déclaration claire à l’adresse électronique ou postale du Prestataire.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux services déjà réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si le client a préalablement donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait ce droit après l’exécution complète de la prestation.

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15. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux et conformément aux conditions convenues.

Il ne peut être tenu responsable :

• de l’absence de progression liée à un manque de pratique ou d’assiduité 

• d’un dysfonctionnement du matériel appartenant au client 

• d’une mauvaise utilisation des conseils ou exercices transmis 

• d’une interruption indépendante de sa volonté 

• d’un dommage résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client

Le client doit signaler toute douleur ou difficulté physique liée à la pratique de l’instrument. Les conseils pédagogiques ne remplacent pas un avis médical.

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16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant temporairement ou définitivement la prestation.

Les parties recherchent prioritairement une solution de report. Si la prestation devient définitivement impossible, les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées, sous réserve des dépenses déjà engagées et non récupérables lorsqu’elles avaient été acceptées par le client.

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17. Données personnelles

Les données personnelles transmises par le client sont utilisées pour répondre à ses demandes, organiser les prestations, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales du Prestataire.

Les modalités de traitement des données et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

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18. Réclamation

Toute difficulté ou contestation doit d’abord être adressée au Prestataire afin de rechercher une solution amiable :

Adresse électronique : busquecedric@gmail.com
Adresse postale : 80 avenue Paul Sabatier 11100 Narbonne

Le client doit expliquer précisément l’objet de sa demande et joindre les documents utiles.

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19. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

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20. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable est celle communiquée au client ou disponible sur le site au moment de la conclusion du contrat.